La loi de blocage : un tigre de papier

Précédemment, nous avions mis en évidence le fait que le processus d’assujettissement de l’Europe occidentale aux États-Unis avait soumis les acteurs économiques occidentaux au droit impérial américain : un droit imprévisible ayant la valeur d’une norme internationale, supérieure aux souverainetés nationales.
Récemment, le retrait américain de l’Accord sur le nucléaire iranien a rappelé aux nations européennes la réalité de cet ordre juridique international puisque, à nouveau, leurs entreprises se retrouvent sous le joug des sanctions économiques extraterritoriales américaines.

Nous avions ensuite mis en évidence les raisons pour lesquelles l’Union européenne n’a pas la capacité de réagir efficacement face à cette ingérence des États-Unis, quoi que puisse en dire le président de la Commission européenne. Certaines conditions essentielles à l’existence de la souveraineté manquent aux nations européennes pour pouvoir prétendre à se détacher de la tutelle américaine.

Pyramide des normes

C’est sur ce constat qu’il faut donc analyser la décision prise par les gouvernants européens d’activer la « loi de blocage »1, et ce afin de contrer les revendications extraterritoriales du droit américain.

Nous allons démontrer que par cette décision, les Européens ne font que « tester » les limites que l’imperium américain a octroyées à leur liberté politique. Bien loin d’être une riposte « claire et forte », comme M. Macron le prétend, l’activation de la loi de blocage ressemble plus à une rhétorique qu’à l’emploi d’un outil stratégique dans la lutte contre l’ingérence américaine. Aux lecteurs qui penseraient que la politique de l’Union européenne entre dans une nouvelle ère, détrompez-vous ! En rappelant qu’il n’était pas question d’enclencher une « guerre stratégico-commerciale », notre président a tenu à rassurer le gouvernement américain : l’Europe n’ira jamais jusqu’au bout de sa revendication à la liberté.

I – Qu’est-ce que la loi de blocage ?

Ce mécanisme juridique fut inventé par le Royaume-Uni en 1980 avec le Protection of Trade Interests Act, dans l’idée de protéger les entreprises anglaises des revendications extraterritoriales américaines.
L’Union européenne s’est ensuite dotée d’une loi comparable en 19962, à la suite de l’embargo contre Cuba décrété par la loi Helms-Burton. Il fallait alors « protéger l’ordre juridique établi, ainsi que les intérêts de la Communauté […] notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute manière les effets des législations étrangères. »3

En résumé, voici quels sont les trois dispositifs permettant à cette loi de blocage de combattre les revendications extraterritoriales étrangères :

Le premier interdit aux juges nationaux européens de donner effet à une législation étrangère.
Pour rappel, les juges ne disposent pas d’un pouvoir d’imperium ailleurs que sur leur territoire national. Ainsi, un juge américain, s’il condamnait une entreprise française au nom du droit américain, ne pourrait pas imposer matériellement son jugement en France. Pour se faire, il faudra qu’un juge français accepte de donner l’exequatur au jugement rendu, c’est-à-dire à lui donner force exécutoire sur le territoire français.
L’action de la loi de blocage va donc interdire aux juges européens de donner l’exequatur aux jugements américains.

– Dans un second temps, la loi de blocage contient des dispositions interdisant aux entreprises de se plier directement aux injonctions américaines, dans le cas où la condamnation ne serait non pas prononcée dans le cadre d’un procès, mais par un accord – appelé transaction. Ainsi, si une entreprise européenne s’avisait de collaborer avec une autorité américaine pour faire cesser les poursuites à son encontre, la loi de blocage permettrait à un État européen de condamner sa société. En théorie, la menace d’une deuxième sanction s’abattant sur l’entreprise devrait l’inciter à ne pas se soumettre aux prétentions américaines.

– Enfin, la loi de blocage permet à une société européenne qui serait condamnée de se retourner contre des personnes, sociétés ou entités américaines qui auraient agi dans le processus de sanction. L’entreprise pourrait ainsi faire saisir leurs biens présents sur le territoire européen ainsi que leurs comptes bancaires européens afin de compenser les amendes versées aux autorités américaines4.

Nous allons maintenant montrer en quoi ces trois dispositifs sont relativement inefficaces, et en quoi la loi de blocage n’est en rien un outil performant pour lutter contre l’extraterritorialité du droit américain.

II – L’inefficacité de la loi de blocage.

Tout d’abord, nous devons rappeler que dans la majorité des cas, les sanctions prononcées contre les entreprises européennes ne sont pas le fruit d’un procès et d’un jugement classique rendu par la justice américaine. Les autorités américaines préfèrent faire pression sur les entreprises étrangères pour les forcer à collaborer et conclure une transaction par laquelle ces dernières reconnaissent leurs fautes, les condamnations et s’interdisent de défendre leurs droits devant un tribunal. Cette procédure du droit pénal américain a deux avantages pour les autorités américaines :
– elle permet de court-circuiter les tribunaux classiques afin d’empêcher l’entreprise de se défendre dans le cadre d’un procès – et pourquoi pas de dénoncer l’extension de la juridiction américaine.
– elle permet aussi de sanctionner l’entreprise plus rapidement en trouvant un arrangement lors de négociations privées entre les responsables de l’entreprise et les autorités.

Dans une telle situation, l’interdiction de donner l’exequatur au jugement étranger, disposition première de la loi de blocage – est donc parfaitement inutile, puisqu’un tel jugement n’existe pas : la condamnation découle uniquement d’une transaction et l’entreprise l’a déjà pleinement accepté.

Ensuite, les sanctions les plus graves et les plus dissuasives pour les entreprises européennes ne sont pas les amendes qu’elles doivent verser aux autorités américaines lors des transactions, ni même les potentielles condamnations pénales qu’elles se verraient infliger si elles allaient devant les tribunaux américains. C’est en réalité l’exclusion de l’entreprise du territoire américain et son interdiction de toute activité sur le marché américain qui seraient les plus graves sanctions5.
C’est pourquoi, là encore, la loi de blocage semble inefficace. Elle ne peut réellement dissuader une entreprise européenne de se plier aux injonctions américaines, quelle que soit l’amende sanctionnant le non-respect de la loi de blocage. Une exclusion du marché américain équivaut à une mort économique pour une entreprise multinationale européenne. Cette dernière préférera donc toujours se plier aux demandes des autorités américaines pour continuer à pouvoir exercer son activité, quitte à payer une amende supplémentaire dans son propre pays.

Ces derniers éléments nous font penser qu’in fine, seule la troisième disposition de la loi de blocage semble être efficace. Si les deux premières sont avant-tout défensives, celle-ci comporte une dimension offensive lui conférant une force coercitive qui peut être importante. En permettant aux entreprises sanctionnées de se retourner directement contre celles américaines, la loi de blocage place les autorités américaines dans une position délicate puisqu’elles condamneraient indirectement leurs propres entreprises.

Malheureusement, M. Macron a très clairement déclaré qu’il n’était pas question de « sanctionner ou contre-sanctionner des entreprises américaines pour répondre »6 aux revendications extraterritoriales américaines. Cette annonce est d’une importance considérable : elle indique expressément que l’Union européenne n’entend pas utiliser la loi de blocage de manière offensive en menaçant les entreprises américaines et que seules les dispositions que nous jugeons inefficaces pourraient être utilisées.

Conclusion

En définitive, la décision prise par la Commission européenne semble inapte à défendre les entreprises européennes puisqu’elle ne leur offre aucune arme sérieuse pour les aider à s’opposer à l’ingérence américaine. Si elle procure aux États européens des outils pour dissuader leurs entreprises de collaborer – et dont nous nous abstenons même de tous utiliser -, nous devons bien comprendre que ces derniers ne pourront être utilisés qu’a posteriori des condamnations et non en amont. Or, la plus grave problématique pour nos entreprise à l’heure actuelle n’est pas les hypothétiques sanctions qu’elles pourraient se voir infliger, mais l’obligation qu’elles ont de se retirer immédiatement du marché iranien – l’insécurité juridique instaurée le droit extraterritorial américain étant suffisant pour les forcer à ne pas prendre de risques7. La loi de blocage, ne pouvant assurer une immunité certaine à nos entreprises, ne pourra les retenir de quitter le marché iranien.

C’est pour toutes ces raisons que la loi de blocage n’est rien d’autre qu’un « tigre de papier »8.

Quant aux effets que cette loi put avoir en 1996, dans le cadre de l’embargo contre Cuba, nous devons rappeler qu’ils s’inscrivirent dans une lutte diplomatique à plus large échelle.
Et si la loi de blocage avait pu participer à contraindre les américains de retirer certaines dispositions extraterritoriales de la loi Helms-Burton, la Commission européenne n’avait alors pas hésité à déclarer qu’en cas de non-coopération, des contre-attaques seraient prises à l’encontre des entreprises américaines et même que les négociations sur « l’accord commercial transatlantique »9 seraient gelées. Deux arguments absents de la dialectique européenne actuelle.

Il y a donc fort à parier que ce « test de souveraineté » européenne pourrait bien devenir un « crash test », dont l’issue inéluctable sera de percuter un mur. Mais n’ayez pas d’inquiétudes pour les caciques de Bruxelles, l’Union européenne est d’une telle indolence que jamais elle ne se lance à grande vitesse. Ils échoueront, mais en sortirons, comme toujours, indemnes…

Notes

  1. « Nous devons maintenant agir », a déclaré le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, jeudi, lors d’une conférence de presse à l’issue d’un sommet de l’UE à Sofia. « C’est la raison pour laquelle nous lançons le processus de la loi de blocage, le “blocking status” de 1996, qui vise à neutraliser les effets extraterritoriaux des sanctions américaines. V. http://www.lemonde.fr/europe/article/2018/05/17/nucleaire-iranien-l-ue-tente-de-bloquer-les-sanctions-americaines-contre-les-entreprises-europeennes_5300638_3214.html
  2. Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JOCE, n° L309/1, 29 novembre 1996.
  3. Ibid.
  4. Article 6 du Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996
  5. P. DEHGHANI, « L’efficacité des programmes de sanctions économiques américaines illustrée à travers l’accord international conclu avec l’Iran », RDBF, sept.oct. 2016, 30
  6. http://www.lemonde.fr/europe/article/2018/05/17/nucleaire-iranien-l-ue-tente-de-bloquer-les-sanctions-americaines-contre-les-entreprises-europeennes_5300638_3214.html
  7. Une entreprise multinationale ne pouvant créer une stratégie sur le long terme et effectuer des investissements dans un territoire où elle pourrait ne plus pouvoir exercer dans les prochaines années.
  8. B. CARAYON, « Rapport n°4159 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 3985) visant à sanctionner la violation du secret des affaires », 11 janvier 2012.
  9. Le Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).

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